Quel taux de TVA appliquer sur une facture suisse ?
En Suisse, les taux actuellement en vigueur sont 8,1 % au taux normal, 2,6 % au taux réduit et 3,8 % pour certaines prestations d'hébergement. Une entreprise assujettie applique le taux légal correspondant à la nature de chaque prestation, indique son numéro IDE avec la mention TVA et présente clairement le montant d'impôt. Une entreprise non assujettie ne facture pas de TVA.
Réponse directe : utilisez 8,1 % par défaut pour une prestation imposable qui ne bénéficie d'aucun taux particulier. Le taux de 2,6 % concerne une liste définie de biens et services, notamment certaines denrées et publications. Le taux de 3,8 % vise l'hébergement. En cas de doute, vérifiez la classification auprès de l'AFC.
Quels sont les taux de TVA suisses en vigueur ?
L'Administration fédérale des contributions publie les taux et leur champ d'application. Les valeurs ci-dessous sont en vigueur au 11 juillet 2026.
| Taux | Application générale | Exemples indicatifs |
|---|---|---|
| 8,1 % Taux normal | Prestations imposables qui ne relèvent ni du taux réduit ni du taux spécial | La majorité des services professionnels et des biens ordinaires |
| 2,6 % Taux réduit | Catégories énumérées par la loi | Plusieurs denrées alimentaires, médicaments, livres et journaux selon conditions |
| 3,8 % Taux spécial | Prestations d'hébergement | Nuitée avec petit-déjeuner, même facturé séparément, selon les règles AFC |
Les exemples ne remplacent pas la liste légale. Une même entreprise peut facturer plusieurs taux selon ce qu'elle vend.
À partir de quand une entreprise facture-t-elle la TVA ?
Pour une entreprise suisse ordinaire, le seuil général d'assujettissement est un chiffre d'affaires déterminant d'au moins CHF 100'000 provenant de prestations qui ne sont pas exclues du champ de l'impôt. L'AFC détaille l'assujettissement, les seuils particuliers, le début de l'obligation et l'inscription volontaire.
Le seuil seul ne suffit pas toujours. Le type d'entité, les prestations exclues, l'activité internationale et une inscription volontaire peuvent modifier la réponse. Faites confirmer votre situation par l'AFC ou votre fiduciaire.
Comment afficher le numéro IDE TVA sur la facture ?
Une entreprise inscrite utilise son numéro d'identification des entreprises suivi de la mention TVA, par exemple CHE-123.456.789 TVA. Le numéro apparaît avec le nom et l'adresse du fournisseur. N'ajoutez pas « TVA » à votre IDE si vous n'êtes pas inscrit au registre des assujettis.
Le Portail PME recommande aussi d'indiquer le taux et le montant de TVA lorsque l'impôt n'est pas inclus dans le prix.
Comment calculer la TVA sur une facture ?
| Prix de départ | Formule | Exemple à 8,1 % |
|---|---|---|
| Montant hors TVA | TVA = montant HT × taux | CHF 100 × 8,1 % = CHF 8.10 ; total CHF 108.10 |
| Montant TVA comprise | HT = TTC ÷ (1 + taux) | CHF 108.10 ÷ 1,081 = CHF 100 ; TVA CHF 8.10 |
Appliquez les rabais et retours selon leur traitement fiscal avant de finaliser la base imposable. Conservez une méthode d'arrondi cohérente au niveau des lignes et du total.
Peut-on mettre plusieurs taux sur la même facture ?
Oui, si la facture regroupe des prestations soumises à des taux différents. Attribuez le bon taux à chaque ligne, puis présentez un récapitulatif par taux avec la base imposable et le montant de TVA correspondant. Cette séparation permet au client et à la fiduciaire de contrôler le calcul.
- Chaque ligne porte son propre taux
- Les sous-totaux sont regroupés par taux
- La somme des montants de TVA correspond au total facturé
- Les prestations exclues ou exonérées sont identifiées sans inventer un faux taux
Quel taux afficher avec la méthode des taux de la dette fiscale nette ?
Le taux de la dette fiscale nette sert au calcul du décompte avec l'AFC ; ce n'est pas le taux à présenter au client. L'AFC précise que l'entreprise doit indiquer sur ses factures l'impôt au taux légal, même lorsqu'elle utilise cette méthode simplifiée pour son propre décompte.
Comment facturer lorsqu'on n'est pas assujetti ?
Une entreprise non assujettie ne collecte pas la TVA et ne présente pas un montant de TVA déductible. Le total correspond donc au prix convenu. Une formulation sobre comme « Entreprise non assujettie à la TVA » peut clarifier le document, sans se présenter comme une certification de l'AFC. Consultez le guide Facture sans TVA en Suisse.
Quelles erreurs de TVA éviter ?
- Réutiliser les anciens taux de 7,7 %, 2,5 % ou 3,7 % pour une prestation actuelle
- Appliquer automatiquement 2,6 % sans vérifier la catégorie légale
- Afficher « TVA » après l'IDE sans être inscrit
- Confondre taux légal facturé au client et taux de dette fiscale nette
- Mélanger plusieurs taux sans récapitulatif
- Changer la date de facture pour tenter de choisir un taux différent de la période de prestation
Sources officielles
- AFC — Taux de la TVA suisse
- AFC — Assujettissement à la TVA
- Portail PME — Facturation
- AFC — Taux de la dette fiscale nette
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Le générateur Facturia permet de choisir 8,1 %, 2,6 %, 3,8 % ou 0 % et d'observer immédiatement le calcul dans une facture de démonstration.