Peut-on faire une facture sans TVA en Suisse ?
Oui. Une entreprise suisse qui n'est pas assujettie à la TVA facture ses biens ou services sans ajouter de TVA. La facture contient toujours l'identité des parties, les dates, la description, les quantités, les prix et les conditions de paiement, mais elle ne présente ni taux ni montant de TVA comme impôt déductible. Une mention explicative peut aider le client à comprendre le document.
Réponse directe : si votre entreprise n'est pas inscrite au registre des assujettis, n'ajoutez pas 8,1 %, 2,6 % ou 3,8 % à vos prix et n'indiquez pas un faux montant de TVA. Vous pouvez écrire « Entreprise non assujettie à la TVA » pour clarifier, puis facturer le prix total convenu.
Quand peut-on facturer sans TVA ?
Une entreprise facture sans TVA lorsqu'elle est libérée de l'assujettissement, lorsqu'une prestation bénéficie d'un traitement fiscal particulier, ou lorsqu'elle n'est pas encore inscrite. Pour les entreprises ordinaires, l'AFC indique un seuil général de CHF 100'000 de chiffre d'affaires déterminant, mais prévoit des seuils et règles spécifiques selon le type d'entité et de prestations.
Ne déduisez pas votre statut du seul chiffre d'affaires affiché sur une année. Le début de l'activité, les prévisions, l'activité internationale, les prestations exclues et une inscription volontaire peuvent modifier la conclusion.
Que doit contenir une facture sans TVA ?
- Nom ou raison sociale et adresse du fournisseur
- Nom ou raison sociale et adresse du client
- Date d'émission et numéro unique de facture
- Date ou période de la prestation si elle diffère
- Description précise, quantité et prix
- Rabais éventuels et montant total à payer
- Devise, échéance et coordonnées de paiement
- Mention explicative du non-assujettissement, si vous choisissez de l'ajouter
Le Portail PME décrit les informations nécessaires à une facture répondant aux critères formels de la TVA. Même sans TVA, gardez un document suffisamment précis pour prouver la transaction.
Quelle mention écrire sur une facture sans TVA ?
La formulation la plus simple est : « Entreprise non assujettie à la TVA ». Elle informe le client que le total ne contient pas de TVA facturée par le fournisseur. Évitez d'inventer une référence légale ou un statut plus précis si vous ne l'avez pas confirmé.
Exemple : Prestation de conseil, 5 heures à CHF 120 = CHF 600. Total à payer : CHF 600. Mention : « Entreprise non assujettie à la TVA ». Aucun montant ne doit être présenté comme TVA récupérable.
Faut-il afficher l'IDE sur une facture sans TVA ?
L'IDE identifie l'entreprise ; il n'est pas synonyme d'inscription à la TVA. Une entreprise peut afficher son IDE comme information d'identité, mais elle ne doit pas lui ajouter la mention « TVA » si elle n'est pas inscrite au registre des assujettis. Le format CHE-123.456.789 TVA est réservé au numéro TVA.
Le client peut-il récupérer de la TVA sur cette facture ?
Non, puisqu'aucune TVA n'a été facturée. Le prix payé constitue la dépense totale pour le client. Présenter artificiellement un taux ou un montant de TVA pourrait créer une erreur dans sa comptabilité et dans la vôtre.
Que faire lorsqu'on devient assujetti ?
- Confirmez la date d'effet. Utilisez la décision ou l'inscription de l'AFC, pas une estimation.
- Mettez à jour vos coordonnées. Ajoutez l'IDE suivi de TVA sur les nouvelles factures concernées.
- Configurez les taux légaux. Choisissez 8,1 %, 2,6 % ou 3,8 % selon chaque prestation.
- Retirez la mention de non-assujettissement. Évitez qu'un ancien modèle continue à l'afficher.
- Contrôlez la période de prestation. Elle aide à déterminer le traitement des opérations autour de la transition.
Ne modifiez pas rétroactivement des factures sans analyser la date de la prestation et les instructions de l'AFC. Demandez conseil à votre fiduciaire pour la transition.
Quelles erreurs éviter ?
- Ajouter « TVA » après l'IDE sans inscription
- Afficher un taux à 0 % comme s'il s'agissait toujours d'un non-assujettissement
- Oublier de revoir le statut après une forte croissance ou un changement d'activité
- Utiliser la mention de non-assujettissement après la date effective d'inscription
- Présenter un total « TTC » qui laisse croire qu'une TVA est incluse
Sources officielles
Créez un exemple avec un taux de 0 %.
Le générateur public Facturia vous permet d'observer la présentation d'un PDF de démonstration sans TVA. Vérifiez ensuite la mention correspondant à votre situation réelle.