Conditions générales d’utilisation et de vente

Facturia est édité par Algoria Sàrl, CHE-273.453.628, Rue de Carroz-devant 12, 1844 Villeneuve VD, Suisse — info@facturia.ch.

Ces conditions régissent le site, l’application web, l’application mobile et les services Facturia. Le service est destiné exclusivement aux entreprises, indépendants, associations et professionnels agissant dans le cadre de leur activité, et non aux consommateurs pour un usage privé.

La personne qui crée un espace ou souscrit confirme pouvoir engager l’entreprise indiquée. Les conditions sont acceptées par la case prévue à l’inscription ou à la commande. Le récapitulatif présenté avant paiement, la confirmation et toute condition particulière font partie du contrat ; les conditions particulières et le récapitulatif prévalent en cas de contradiction.

Facturia aide à gérer clients, produits, stocks, devis, factures, rappels, notes de crédit, QR-factures, paiements, imports, rapprochements, PDF, exports, automatisations et e-mails. Certaines fonctions reposent sur des prestataires tiers et sont optionnelles.

Facturia ne remplace pas un conseil fiduciaire, comptable, fiscal ou juridique. Le client vérifie ses documents, TVA, coordonnées bancaires, délais et obligations d’archivage. Il fournit des informations exactes, protège ses identifiants, limite les droits de chaque utilisateur et retire rapidement les accès devenus inutiles. Il signale toute activité suspecte sans délai.

Algoria Sàrl peut faire évoluer le service pour des raisons techniques, légales, de sécurité ou d’amélioration et évite, dans la mesure raisonnablement possible, de retirer sans préavis une fonction essentielle d’une période payée.

Un nouvel espace bénéficie d’un essai gratuit de 30 jours, sans carte bancaire. Sauf indication différente au moment de l’inscription, l’essai donne accès aux fonctions disponibles et ne devient pas automatiquement payant.

À son terme, les fonctions payantes peuvent être bloquées jusqu’à la souscription. Les données restent conservées pour permettre une réactivation selon la Déclaration de protection des données. Le client peut demander la fermeture de son espace. Algoria Sàrl peut refuser des essais multiples destinés à contourner l’offre.

Le prix en francs suisses, la périodicité, les taxes éventuelles et le total affichés avant la commande prévalent. À la date de cette version, les formules standard sont CHF 19 par mois ou CHF 180 par an. Une hausse future est annoncée avant son application à un abonnement existant et ne modifie pas rétroactivement une période payée.

Stripe assure le paiement par carte. Le prix est dû d’avance et l’abonnement se renouvelle automatiquement pour la même durée jusqu’à résiliation. Le portail Stripe permet de gérer le moyen de paiement, les reçus et la résiliation. Celle-ci prend effet à la fin de la période payée. Sauf droit impératif ou faute d’Algoria Sàrl, une période commencée n’est pas remboursée au prorata.

Si un renouvellement échoue, une grâce de trois jours peut être accordée avant suspension. Le premier accès payant n’est activé qu’après confirmation du paiement.

Lorsqu’elle est proposée, la QR-facture d’abonnement est réservée aux entreprises suisses dont l’IDE, la raison sociale et l’adresse correspondent à l’espace et au registre officiel. La première facture est payable dans les dix jours et l’accès commence après réception du paiement complet. Une facture de renouvellement peut être émise quatorze jours avant la nouvelle période.

Le contrôle IDE est un contrôle de cohérence, pas une analyse de solvabilité ni une décision d’IA. Un réexamen humain peut être demandé. Le client peut résilier à tout moment ; la résiliation empêche le renouvellement suivant et l’accès reste ouvert jusqu’à la fin de la période payée. Une QR-facture initiale ouverte peut être annulée avant paiement. Aucun droit général de rétractation ne s’applique à ce service B2B, sous réserve du droit impératif.

Le client utilise Facturia licitement, dispose des droits nécessaires sur les données, vérifie les documents et actions, respecte les règles comptables, fiscales, de protection des données et de communication, et exporte les documents qu’il doit conserver. Il n’introduit des données sensibles que si cela est nécessaire, licite et compatible avec le service.

Il est interdit d’envoyer du spam, usurper une identité, fabriquer de faux documents, violer les droits d’un tiers, introduire un logiciel malveillant, contourner une limitation, tester la sécurité sans autorisation, accéder à un autre espace, perturber le service ou revendre l’accès sans accord écrit.

Le client doit être autorisé à utiliser chaque compte Gmail, Microsoft, SMTP, Stripe, bancaire ou autre qu’il connecte et accepte aussi les conditions du fournisseur. Il reste responsable du contenu, des destinataires et de la base légale des e-mails et notifications envoyés manuellement ou par une automatisation activée.

Les fonctions IA produisent des transcriptions, extractions, brouillons ou propositions et peuvent transmettre au prestataire les données utiles décrites dans la Déclaration de protection des données. Ces résultats peuvent être inexacts ou non uniques : le client les contrôle avant tout envoi, enregistrement, facturation ou décision. Il ne soumet pas de donnée sensible inutile.

Algoria Sàrl entretient ses intégrations avec une diligence raisonnable, sans garantir la disponibilité, les délais ou les décisions d’un fournisseur tiers.

La Déclaration de protection des données fait partie du contrat. Algoria Sàrl est responsable des traitements qu’elle détermine pour exploiter Facturia. Pour les données métier introduites par le client, le client est responsable et Algoria Sàrl sous-traitant.

Objet et durée. Algoria Sàrl héberge, organise, sauvegarde, génère, transmet, importe, extrait et restitue les données nécessaires au service pendant le contrat et sa fermeture technique.

Personnes et données. Sont concernés les utilisateurs, employés, clients, prospects, fournisseurs, débiteurs et autres contacts, ainsi que leurs données d’identification, de contact, contractuelles, financières, de facturation, de paiement et de communication.

Instructions et sécurité. Les données sont traitées selon le contrat, les réglages et actions du client, ses demandes documentées et la loi. Les personnes autorisées sont tenues à la confidentialité ; des contrôles d’accès, une séparation logique, le chiffrement des communications et la protection des secrets sont appliqués.

Sous-traitants ultérieurs. Algoria Sàrl peut recourir aux prestataires annoncés dans la déclaration et leur impose des obligations appropriées. Une modification importante est annoncée. Une objection motivée par la protection des données est examinée pour trouver une solution raisonnable.

Assistance et incidents. Algoria Sàrl assiste raisonnablement le client pour les demandes de personnes, analyses d’impact et obligations LPD, et l’informe sans retard injustifié d’une violation touchant ses données.

Fin et vérification. À la fermeture, les données sont restituées ou supprimées selon la fonction disponible, sous réserve de la loi, des droits de preuve et des sauvegardes. Le client exporte avant la fin de l’accès. Sur demande raisonnable et confidentielle, Algoria Sàrl fournit les informations nécessaires à la vérification ; un audit supplémentaire doit rester proportionné et peut être facturé s’il dépasse les informations standard sans révéler de non-conformité substantielle.

Chaque partie protège les informations non publiques reçues de l’autre et ne les utilise que pour le contrat. L’obligation ne couvre pas une information déjà publique sans violation, légitimement connue, reçue licitement ou développée indépendamment. Une divulgation imposée par la loi reste possible, avec information de l’autre partie lorsque la loi le permet.

Algoria Sàrl et ses concédants conservent les droits sur Facturia, son code, ses interfaces, sa documentation, ses modèles, ses marques et ses éléments graphiques. Le client reçoit un droit limité, non exclusif et non transférable d’utilisation professionnelle interne pendant le contrat. Il conserve ses droits sur ses données et autorise leur traitement uniquement pour fournir, sécuriser et assister le service. La protection juridique et l’unicité d’un résultat IA ne sont pas garanties.

Algoria Sàrl exploite Facturia avec une diligence raisonnable, sans promettre une disponibilité ininterrompue ni l’absence totale d’erreur. Maintenance, sécurité, fournisseur tiers ou force majeure peuvent interrompre le service. Les maintenances importantes prévisibles sont annoncées lorsque raisonnablement possible.

L’infrastructure principale est sauvegardée, mais Facturia n’est pas à lui seul une archive légale certifiée. Le client conserve séparément ses documents essentiels.

Algoria Sàrl répond des dommages directs causés par une violation du contrat. Dans la mesure permise par la loi, sa responsabilité pour faute légère sur douze mois est limitée aux frais d’abonnement payés ou dus durant les douze mois précédents, avec un minimum de CHF 500. Elle ne répond pas, dans cette même mesure, des dommages indirects, pertes de bénéfice, chiffre d’affaires, réputation ou opportunité, ni des conséquences d’une donnée, instruction, validation ou configuration erronée du client ou d’un tiers.

Ces limites ne s’appliquent pas au dol, à la faute grave, à une atteinte à la vie ou à l’intégrité corporelle, ni à une responsabilité que le droit impératif interdit de limiter.

Algoria Sàrl peut suspendre l’accès pour impayé, risque de sécurité, usage illicite, atteinte à un tiers, violation grave ou ordre d’une autorité. Lorsque la situation le permet, le client est averti et reçoit un délai raisonnable pour corriger le problème.

Algoria Sàrl peut mettre fin au service avec un préavis raisonnable. Si elle met fin sans manquement du client pendant une période payée, elle rembourse la part devenue inutilisable. Les clauses relatives aux paiements dus, à la confidentialité, à la propriété intellectuelle, aux données, à la responsabilité et au droit applicable survivent autant que nécessaire.

Ces conditions peuvent être adaptées avec le service ou le droit. Une modification importante est signalée et ne réduit pas rétroactivement les droits acquis pour une période payée. Le client peut résilier avant l’entrée en vigueur d’une modification substantielle qu’il refuse.

Si une clause est invalide, les autres restent applicables. Le contrat est soumis au droit matériel suisse, hors règles de conflit. Le for exclusif est au siège d’Algoria Sàrl, actuellement à Villeneuve (VD), sous réserve des fors impératifs. En cas de traduction, la version française prévaut dans la mesure permise par la loi.

Questions : info@facturia.ch.