Comment faire une facture en Suisse ?
Une facture suisse claire identifie le fournisseur et le client, décrit précisément la prestation, indique les dates, les montants et les conditions de paiement. Si le fournisseur est assujetti à la TVA, la facture ajoute son numéro IDE avec la mention TVA, le ou les taux appliqués et les montants d'impôt. La QR-facture facilite le paiement, mais elle ne remplace pas ces informations.
En bref : commencez par vos coordonnées, celles du client, une date et un numéro unique. Décrivez ensuite chaque bien ou service, calculez le total, ajoutez la TVA uniquement si vous y êtes assujetti, fixez une échéance et fournissez un moyen de paiement. Relisez les données avant d'envoyer le PDF.
Quelles mentions mettre sur une facture suisse ?
Le Portail PME de la Confédération récapitule les critères formels de facturation liés à la TVA. Une facture exploitable doit au minimum permettre d'identifier les parties, la prestation et le calcul du montant.
- Fournisseur : nom ou raison sociale et adresse complète.
- Client : nom ou raison sociale et adresse complète.
- Document : date d'émission et numéro de facture unique pour votre suivi.
- Prestation : description précise, quantité ou période concernée.
- Prix : prix unitaire, rabais éventuel, sous-total et total dans la devise convenue.
- TVA : numéro IDE TVA, taux et montant d'impôt lorsque le fournisseur est assujetti.
- Paiement : échéance, IBAN ou QR-facture et communication utile.
Numéro de facture : une séquence stable comme FAC-2026-0042 facilite la recherche, la comptabilité et le rapprochement bancaire. Évitez de réutiliser le même numéro pour deux documents.
Comment créer une facture suisse étape par étape ?
- Vérifiez votre profil d'entreprise. Utilisez votre raison sociale, votre adresse et, si nécessaire, votre numéro IDE TVA exact.
- Identifiez le client. Reprenez le nom et l'adresse qui figurent sur la commande ou le contrat.
- Fixez les dates. Indiquez la date de facture et la date ou période de la prestation si elle diffère.
- Détaillez les lignes. Une description concrète vaut mieux qu'un libellé vague comme « travaux divers ».
- Calculez les montants. Appliquez les rabais avant la TVA et arrondissez de manière cohérente.
- Ajoutez les conditions de paiement. Indiquez une échéance explicite et des coordonnées bancaires vérifiées.
- Contrôlez le PDF. Relisez les identités, les totaux, le taux de TVA et les données QR avant l'envoi.
Quand faut-il ajouter la TVA sur une facture suisse ?
Une entreprise inscrite au registre des assujettis facture la TVA selon la prestation fournie. Les taux actuellement publiés par l'Administration fédérale des contributions sont 8,1 % au taux normal, 2,6 % au taux réduit et 3,8 % pour certaines prestations d'hébergement.
| Situation | Ce qui apparaît sur la facture | Point de contrôle |
|---|---|---|
| Entreprise assujettie | IDE au format CHE-123.456.789 TVA, taux et montant de TVA | Le taux doit correspondre à la nature de la prestation |
| Plusieurs taux | Le taux est attribué à chaque ligne et récapitulé par catégorie | Ne pas appliquer un taux unique au total si les lignes diffèrent |
| Entreprise non assujettie | Aucune TVA facturée ni présentée comme déductible | Une mention explicative peut éviter l'ambiguïté |
Pour les exceptions, l'assujettissement volontaire ou une prestation transfrontalière, vérifiez votre cas avec l'AFC ou une fiduciaire. Le guide TVA suisse sur les factures détaille les trois taux.
La QR-facture est-elle obligatoire en Suisse ?
La section de paiement QR n'est pas une condition générale de validité de la facture. Elle constitue un moyen de paiement normalisé qui contient les coordonnées du créancier, le montant, la devise, le débiteur et une référence ou un message. Elle réduit la ressaisie et facilite le rapprochement.
Depuis le 22 novembre 2025, SIX exige notamment l'adresse structurée dans les données de la QR-facture. Consultez le guide Comment créer une QR-facture suisse avant de produire vos propres sections de paiement.
Combien de temps conserver une facture en Suisse ?
L'article 958f du Code des obligations prévoit une conservation de dix ans pour les livres et pièces comptables, à compter de la fin de l'exercice. Le Portail PME précise que les pièces peuvent être conservées sur papier ou électroniquement si le lien avec les transactions est garanti et si leur lecture reste possible.
Attention : télécharger un PDF une fois ne suffit pas à lui seul à définir une politique d'archivage. Organisez les droits d'accès, les sauvegardes, la lisibilité et la traçabilité des modifications avec votre fiduciaire.
Quelles erreurs vérifier avant l'envoi ?
- Le nom légal ou l'adresse du client est incomplet.
- La date de prestation manque alors qu'elle diffère de la date de facture.
- La description ne permet pas de comprendre ce qui a été livré.
- Un ancien taux de TVA est resté dans un modèle réutilisé.
- Le numéro IDE TVA est mal formaté ou affiché par une entreprise non inscrite.
- L'IBAN, le QR-IBAN, la référence ou le montant QR ne correspond pas au document.
- Le total du PDF diffère du montant réclamé dans l'e-mail.
Sources officielles
- Portail PME — Facturation et critères formels TVA
- AFC — Taux de la TVA actuellement en vigueur
- Portail PME — Conservation électronique des livres de comptes
- SIX — Normes de la QR-facture suisse
Créez un exemple de facture maintenant.
Le générateur public Facturia produit un PDF de démonstration avec TVA suisse et section de paiement QR. Aucun compte n'est nécessaire.